statut juridique d un comité d entreprise
Le bureau du comité d'entreprise.'
Le Comité Central dEntreprise CCE 389 vues. Documents consultables par les délégués du personnel: 381 vues. Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE. Indiquez votre statut d'élu' secrétaire du CE, trésorier, DS, DP, etc. Nom de votre entreprise.
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Le comité entreprise des Indépendants.
Pourquoi rejoindre le comité d'entreprise?' Voyager, se divertir, sortir est parfois complexe lorsque lon est indépendant, et surtout plus coûteux que lorsque le comité dentreprise participe aux frais. Cest pourquoi la Fédération des Auto-Entrepreneurs met à disposition un comité dentreprise national, dédié aux auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants.
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Changement de forme juridique: quelles conséquences pour mon activité?
La transformation de forme juridique dune société a une grande influence sur les dirigeants en ce sens quelle change ou met un terme à leur pouvoir et ce quelque soit leur statut ou lorgane auquel ils appartiennent avant le changement organe de direction, de gestion ou dadministration. Les exigences en matière de direction dune entreprise diffèrent en fonction des formes juridiques.
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Comités social et économiqueDroit du travail Définition Dictionnaire juridique.
La Semaine juridique, édition sociale 2013, n6, p.16. Taraud I, Expliquer l'information' la montée en puissance de l'expertise, Droit social 2013, p. Terrenoire C, Comité d'entreprise' délibération par un seul membre, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n 2154, p.
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Comité d'entreprise' CE service-public.fr.
Le temps passé aux réunions du CE et, si elle existe, de la commission de la formation n'est' pas compris dans ces 20 heures. Entreprise d'au' moins 501 salariés. Un crédit d'heures' de délégation légal de 20 heures par mois est proposé, pour exercer ses fonctions., au membre titulaire du CE., au représentant syndical désigné. Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail. Le temps passé aux réunions du CE et de la commission de la formation n'est' pas compris dans ces 20 heures. Obligation de discrétion. Chaque membre du CE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard' des informations confidentielles auxquelles il a accès et à condition d'être' présentées comme telles par l'employeur. Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Exercice de l'activité' professionnelle. En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions de représentant du personnel, le membre du CE effectue son activité professionnelle dans les conditions habituelles. Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement. Textes de référence. Code du travail: articles L2315-46 à L2315-48. Comment se déroulent les réunions du comité d'entreprise' CE?
Les obligations de l'employeur' vis-à-vis du ce: information, consultation, fourniture de moyens Valentin guislain.
Recherche effectuée en cabinet d'avocat.' Le comité dentreprise est destinataire dun grand nombre dinformations fournies par lemployeur. Lemployeur a lobligation dinformer le CE sur un certain nombre de points, dans un délai dun mois après son élection art.L.2323-7 C.trav. Cette information porte sur.: La forme juridique de lentreprise SA-SARL.
Formation économique des membres de Comité dentreprise CE formation LV Consultants Formation Guyane Centre de formation Kourou, Cayenne, St-Laurent du Maroni.
Action sur les méthodes, les moyens et le rôle du comité dentreprise et des organisations syndicales. Stage intraentreprise: 5750 euros pour un groupe moyen de 8 participants. Stage interentreprises: 1750 euros par participant pour un groupe de 3 à 8 participants.
BATI-MAT-TP CFTC Fiches techniques: Activits sociales et culturelles du comit d'entreprise.'
Le service juridique. Le service communication. Le service accueil et documentation. Le service formation. Tous les numros. Fiches techniques Activits sociales et culturelles du comit d. comment les gérer? comment les financer? les activités sociales et culturelles gérées par le comité dentreprise ou détablissement sont vastes et strictement encadrées. Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC réunit les définitions et modalités qui entourent les activités sociales et culturelles. Quest-ce quune activité sociale et culturelle? Aucune définition légale nencadre la notion dactivité sociale et culturelle. Au mieux, larticle R. 432-2 du Code du travail propose-t-il une liste indicative des activités que peut mettre en place un CE.
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Dommage causé à autrui, dommage causé par une chose, un animal. Droit de succession. Vos questions en matière de Droit Social. Droit du travail.: Contrat de travail et embauche, licenciement, démission et rupture conventionnelle, salaire et rémunération, temps de travail, congés, conditions de travail, formation professionnelle, conflits et relations de travail., Droit de la sécurité sociale et de la mutualité.: Maladie et santé au travail, chômage assedic, retraite et préretraite, litige avec la sécurité sociale en cas de refus de prise en charge dun accident ou dune maladie au titre de la législation professionnelle. audaxsti.fr assistance juridique CE, assistance juridique comité dentreprise.
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