définition de comité d entreprise
Comité d'entreprise' CE service-public.fr.
Les dispositions relatives au CE cessent de produire effet à compter de la date du 1 er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité' jusqu'à' la mise en place du CSE dans toutes les entreprises le 1 er janvier 2020 au plus tard. Toute entreprise d'au' moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise' CE.
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Comité d'entreprise' définition de Comité d'entreprise.'
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Dictionnaire juridique Définition de Comité d'entreprise.'
Définition de Comité d'entreprise.' Le Comité" d'entreprise' est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise' ou d'un' de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y sièger avec voix consultative. Lorsqu'une' entreprise possède au moins cinquante salariés la constitution d'un' Comité d'entreprise' est obligatoire lorque le nombre de salariés est inférieur à ce nombre il peut être créé en vertu d'un' accord d'entreprise' ou d'un' accord collectif.
Comité d'entreprise' définition du glossaire.
les activités culturelles et sociales de l'entreprise' entièrement géré par le comité d'entreprise, ce domaine de compétence s'étend' de la gestion de mutuelles aux activités de loisirs.; l'activité' économique: le comité d'entreprise' dispose du droit d'être' informé et consulté sur les décisions concernant l'économie' de la société prises par le chef d'entreprise. Articles liés à cette définition.: Commentaires des lecteurs. Soyez le premier à réagir. Nom ou Pseudo. Votre pseudo sera visible à côté de votre commentaire. Votre email ne sera pas publié. Titre du commentaire. Contenu 1000 car. M'alerter' lors de la publication de mon commentaire. M'alerter' de la mise en ligne d'un' nouveau commentaire sur cet article. La section Commentaires est un espace de discussion portant sur le thème de l'article, la rédaction du site se réserve donc le droit de supprimer tout message hors-sujet ou ne respectant pas nos règles d'utilisation' en particulier en cas de propos diffamatoires ou injurieux. Recevez notre newsletter bi-hebdomadaire comme plus de 25 000 autres chefs dentreprise. Chef d'Entreprise' Newsletter. Les services Chefdentreprise.com. Experts en entreprise.
Le comité d'entreprise.'
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Comité d'entreprise' Rôle et fonctionnement Droit du travail Le Particulier.
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Définition Comité d'entreprise' / CE / CE Insee.
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