expertise comité d entreprise
Aucune prise en charge des frais dexpertise si la désignation de lexpert est prématurée.
Avant cette échéance, aucun droit à une expertise prise en charge nexiste. A la question de savoir si le droit pour le comité dentreprise de se faire assister par un expert-comptable financé par lemployeur sexerce précisément au jour où les comptes lui sont transmis ou potentiellement avant même la réunion de transmission des comptes, la Cour de cassation va trancher pour la première hypothèse. La Cour de cassation affirme ainsi que le droit pour le comité dentreprise de procéder à lexamen annuel des comptes de lentreprise et de se faire assister dun expert-comptable dont la rémunération est à la charge de lemployeur sexerce au moment où les comptes lui sont transmis. Les conséquences sont alors les suivantes pour lexpertise commandée prématurément: la rémunération de lexpert est à la charge du seul comité. Dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de lentreprise, une désignation anticipée dun expert pourrait également permettre à lemployeur destimer que la désignation est irrégulière, et de justifier le non-paiement des honoraires réclamés. Quentin MLAPA Guillaume DEDIEU. Étiquettes: comité d'entreprise' comité social et économique, consultation, expert. Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise.
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Toutefois, si les comptes de l'entreprise' ont déjà fait l'objet' d'une' expertise, pour la même période, à la demande du comité central d'entreprise, la décision d'un' comité d'établissement' de demander une nouvelle expertise peut être annulée Cass. soc, 14 mars 2006, n o 05-14.148.
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En cas de désaccord sur la nécessité dune expertise, sur le choix de lexpert ou sur létendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Foire aux questions. Lexpert comptable peut-il se faire assister? Lexpert comptable peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants mais il ne peut leur déléguer tous ses pouvoirs ni leur transférer lessentiel de sa mission. Expert comptable désigné et rémunéré par le Comité dEntreprise.:
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