comité d entreprise fonction publique
Comité d'entreprise' un organe de participation.
De même l'employeur' doit consulter le CE sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs, sur le renouvellement ou prorogation quand le CE n'en' est pas signataire d'un' accord d'intéressement, de participation ou d'épargne' salariale, sur les modifications de l'organisation' économique de l'entreprise' fusion, cession, prise de participation dans une société ou d'une' société dans l'entreprise' ou sur une offre publique d'acquisition, sur tout projet dintroduction de nouvelles technologies, sur toute procédure collective ou attribution daide publique et, bien sûr, sur tout projet concernant l'organisation' et les conditions de travail dans la structure. Le comité est informé et consulté notamment sur les méthodes de recrutement des candidats à un emploi, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur les techniques de contrôle de l'activité' des salariés.
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Formation Comité dEntreprise: Réglementation et fonctionnement CNFCE.
Harcèlement moral et sexuel 1 jour. Prévention du harcèlement et des discriminations dans la fonction publique 1 jour. Droit des travailleurs handicapés 1 jour. Handicap en entreprise et politique d'emploi' 1 jour. Rupture du contrat de travail 1 jour. Sanctions disciplinaires et procédures de licenciement 2 jours. Faute inexcusable de lemployeur 1 jour. Droit pénal du travail 1 jour 1 jour. Droit des intermittents du spectacle 1 jour. Droit du travail en restauration 2 jours. Recyclage formation CHSCT 3 à 5 jours. Dialogue social pour manager 2 jours. Intra Dans vos locaux. Inter Centre de formation. Durée: 2 jours. Prix de la formation Comité dEntreprise: Réglementation et fonctionnement.
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La Cour des Comptes épingle le Comité dentreprise de laudiovisuel public ImmediaS.
Cest-à-dire 30 % supérieure à la moyenne des salaires en France et dans la fonction publique, font remarquer les magistrats. Parmi les quelques perles de ce rapport.: La signature de transactions insolites. Cest ainsi quun cadre a reçu, à titre dindemnité de départ, près de 33 mois de son salaire net. Il y également le cas dun ancien trésorier qui ayant déclaré être domicilié dans le Var, a reçu, entre 2010 et 2014, plus de 50 000 de remboursement de frais de transport et dhébergement. Sauf que Les magistrats ont découvert que le trésorier en question disposait dun logement à Paris. Si bien que la Cour a ordonné que ces sommes soient remboursées dans les plus brefs délais. Parmi les autres découvertes de la Cour des Comptes, figure laffaire du château de Lalinde, en Dordogne, lun des six sites de vacances de ce CE, avec des travaux daménagement exorbitants, dont le JDD donne les détails. Lexemple de la médiathèque fantôme de ce Comité interentreprises est tout aussi insolite.
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CNAS Comité national daction sociale: définition, fonctionnement, missions.
Quest-ce que le Comité national daction sociale CNAS? Le Comité national daction sociale CNAS est une association à laquelle les élus des collectivités territoriales et les responsables de leurs établissements publics peuvent adhérer pour faire bénéficier leurs salariés de prestations et daides dans le cadre de laction sociale. Depuis une loi de 2007, cest une obligation pour ces collectivités de donner accès à laide sociale aux agents publics territoriaux. De la même façon que les comités dentreprise dans le secteur privé, le CNAS propose des chèques de réduction dans le domaine culturel ou sportif, des tarifs préférentiels dans les musées ou les sites touristiques. Dun point de vue financier, le CNAS fournit des aides pour partir en vacances aux agents de la fonction publique territoriale sous forme de prêts avantageux ou de chèques vacances.
COS Comité dOeuvres Sociales.
À noter que le conseil dadministration du Cnas peut accepter ladhésion dautres personnes morales, après examen de leur statut et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics de collectivités territoriales et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales élu et/ou agent. Quelle est la différence entre un COS et un comité dentreprise? Il est souvent dit que les COS sont en quelque sorte les comités dentreprise CE pour la fonction publique.
FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE APEX-ISAST.
Audit des comptes du comité d'entreprise.' Mettre nos compétences au service des représentants du personnel. Une méthodologie au service de l'expertise' CE et CHSCT. Être consultant chez Apex Isast. MEMBRES DU CHSCT. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Connaître vos droits et les moyens pour rendre votre action plus efficace. Santé physique et mentale, sécurité, conditions de travail, le champ dintervention est vaste. Cette formation vous permettra de maîtriser concrètement votre mandat pour rendre votre action plus efficace. Construite sur mesure pour votre CHSCT, cette formation saura prendre en compte les spécificités de votre collectivité. Durée 5 jours. Les membres du CHSCT de la fonction publique détat. Formation uniquement en intra entreprise.
Comité d'hygiène' et de sécurité et des conditions de travail CHSCT CDG44.
Je suis agent de la fonction publique territoriale. Connaître les instances consultatives. Comité d'hygiène' et de sécurité et des conditions de travail CHSCT. Comité d'hygiène' et de sécurité et des conditions de travail CHSCT. n 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
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CE / DP / DUP: formations pour les membres du comité dentreprise fonctionnement, secrétaire, trésorier, réunions, etc, les délégués du personnel DP et les élus en délégation unique du personnel DUP. CHSCT et prévention des risques professionnels: formations pour les membres du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail.
CHSCT Définition et Missions Comité d'hygiène' de sécurité et des conditions de travail.
Publié le mercredi 3 avril 2013. Le Comité dHygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT figure parmi les organisations qui défendent lintérêt du personnel dans une entreprise. En France, selon les articles L.4611 1 et L.4614 16 du Code du Travail, un CHSCT doit obligatoirement être formé dans les structures disposant dun minimum de 50 salariés. Notez que, dans certains cas exceptionnels, un comité peut être mis en place dans des entreprises de moins de 50 salariés. Cela dépend du type dactivité de létablissement concerné, mais aussi des décisions des inspecteurs de travail. 1/ CHSCT: de quoi sagit-il? Alors que les autres comités interviennent majoritairement dans la sphère économique, le CHSCT, pour sa part, est plutôt orienté vers les questions de sécurité au travail, de santé et des conditions de travail. Présent à la fois dans les secteurs publique et privé, le CHSCT se trouve également dans la fonction publique hospitalière.

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